DECLARATIONS DE BIENS: Quelles sont les personnes assujetties à la déclaration d’intérêt et de patrimoine ?

"Le Burkina Faso a adopté en 2015 une loi portant prévention répression de la corruption au Burkina Faso. Le chapitre 2 du titre II de cette loi porte sur la déclaration d'intérêt et de patrimoine. L'article 7 de ce chapitre stipule qu'il est institué une obligation périodique d'intérêt de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et des hauts fonctionnaires dans le but de promouvoir la transparence dans l'exercice des fonctions publiques. Cependant force est de constater que bon nombreux de personnalités et de fonctionnaires ne déclarent pas leurs biens."

Les personnes tenues à la déclaration d’intérêt et celle de leur patrimoine sont :

A- Les membres du pouvoir exécutif :
– le Président du Faso ; – le Premier ministre ; – les ministres ; – les ministres délégués ; – les secrétaires d’Etat.

B – Les membres du pouvoir législatif :
– les parlementaires

C – Les membres du pouvoir judiciaire :
– les premiers présidents, les présidents de chambres et les conseillers de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et du Tribunal des conflits ;
– les membres des parquets et commissariats du gouvernement des hautes juridictions ;
– les présidents et conseillers des Cours d’appel ;
– les procureurs généraux près les Cours d’appel et leurs substituts ;
– les procureurs du Faso et les substituts du procureur du Faso;
– les commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs et leurs adjoints ;
– les présidents des tribunaux et les autres magistrats.

D – Les autres personnalités politiques et administratives :
– les ambassadeurs et les représentants permanents du Burkina Faso près les organisations internationales ;
– les consuls généraux ;
– les secrétaires généraux de la Présidence du Faso, du Premier ministère, du Conseil des ministres, des ministères, du Parlement, et des institutions et les directeurs de cabinet du Président du Faso, du Premier ministre, du Président du Parlement, et des institutions, des ministres et des secrétaires d’Etat ;
– le chef de file de l’opposition politique ;
– le premier responsable de tout parti politique ;
– les greffiers en chef titulaires de charges.

E – Les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes :
– le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
– le Président du Conseil économique et social ;
– le Président du Conseil supérieur de la communication ;
– le Médiateur du Faso ;
– le Président de la Commission de l’informatique et des libertés ;
– le contrôleur général et les contrôleurs de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ;
– le Président et les membres de la Commission électorale nationale indépendante.
– le Grand chancelier des ordres nationaux ;
– le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
– le Président et les membres de l’Autorité de régulation de la commande publique ;
– le Président de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes et les présidents des sous-commissions.

F – Les représentants des collectivités territoriales :
– les Présidents et Vice-présidents des conseils régionaux ;
– les Présidents des délégations spéciales ;
– les maires et les adjoints aux maires ;
– les membres des commissions d’attribution des parcelles.

G – Les personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire
– les Présidents et Vice-présidents des universités publiques ;
– le premier responsable du CNRST ;
– l’Inspecteur général des finances et les inspecteurs ;
– le Président et les membres statutaires de la CENTIF ;
– les directeurs généraux des sociétés d’Etat, des entreprises et établissements publics d’Etat ;
– les directeurs généraux et directeurs régionaux des administrations déconcentrées ;
– les directeurs généraux des administrations centrales ;
– les directeurs des affaires financières ;
– les directeurs de la commande publique et les personnes responsables de la commande publique ;
– les ordonnateurs, les comptables publics patents et les administrateurs ou gestionnaires de crédit ;
– le Président et les membres du Conseil d’administration des institutions publiques et entreprises publiques ;
– les personnes responsables de structures bénéficiant de financements publics nationaux ou étrangers ;
– le chef d’Etat-major général des armées ;
– le chef d’Etat-major particulier de la Présidence du Faso ;
– les chefs d’Etat-major des armées de terre, de l’air, de la gendarmerie nationale et les autorités militaires ayant rang de chef de l’Etat-major;
– les adjoints des chefs d’Etat-major ;
– les chefs de corps et assimilés ;
– l’inspecteur général des forces armées nationales ;
– le directeur central de l’intendance militaire ;
– les commandants des régions militaires, aériennes et de gendarmerie ;
– les inspecteurs de l’administration des finances ;
– les inspecteurs de l’administration des impôts ;
– les inspecteurs de l’administration des douanes;
– les inspecteurs de l’administration de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
– les inspecteurs de l’administration des eaux et forêts ;
– les inspecteurs de l’administration pénitentiaire ;
– le coordonnateur national de la lutte contre la fraude et les membres permanents ;
– les inspecteurs généraux et les inspecteurs techniques des départements ministériels ;
– les directeurs centraux de la police nationale ;
– les agents affectés au contrôle des frontières ;
– les agents chargés de la lutte contre la drogue ;
– les agents chargés de la lutte contre la corruption et la fraude ;
– les chefs de projets ou de programmes à gestion autonome ;
– le directeur de la brigade nationale de lutte anti-fraude de l’or.

H- les responsables d’organes de presse, les responsables d’organisations associatives et autres :
– les directeurs d’organes de presse ;
– le premier responsable d’organisations associatives et d’organisations non gouvernementales qui reçoivent des financements étrangers.
Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leurs patrimoines sur requête de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ou toute autre autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement.

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